Le territoire de Port Grimaud constitue une unité économique et touristique territoriale « autonome » au sein du Golfe de Saint Tropez dont les produits de la fiscalités locales échappe au territoire.

Le plan d’eau de Port Grimaud a été construit artificiellement sur un terrain privé. En 1984, l'État a imposé la cession gratuite de ce plan d'eau à son seul bénéfice.

Il en a confié la gestion à la commune de Grimaud.

La commune de Grimaud a ensuite racheté la concession en vigueur, mais a décidé de mettre fin au contrat d’amodiation en cours, ne respectant pas les obligations légales et initiales ;

La commune de Grimaud refuse de respecter et reconnaitre les droits des propriétaires attachés au plan d’eau tels qu’ils résultent des cahiers des charges et actes fondateurs de la Cité Lacustre ; la gestion de l’activité sur le plan d’eau est faite sans concertation avec les habitants ;

La commune de Grimaud veut engager des transformations à Port Grimaud incompatibles avec le mode de vie des habitants, la volonté d’éco-responsabilité de la population et la gestion d’un plan d’eau au service de la population ;

La Commune de Grimaud veut s’approprier des parties communes des copropriétés (ASL/ASP) et des biens privés pour les transformer en « lieu public » (parking – rues – quais – places …- appartement – locaux …) sans l’accord des propriétaires.

Devant le refus de la Commune de respecter les droits des résidents de PORT GRIMAUD ,

Et afin de permettre aux habitants de faire évoluer de manière appropriée la Cité Lacustre, dans le respect du droit, du cadre de vie et de la spécificité des lieux,

Créons la commune de Port Grimaud.

Les objectifs sont de :

• Conforter le caractère privé et spécifique de Port Grimaud ;
• Répondre aux attentes des habitants et des acteurs économiques ;
• Créer une synergie entre les différentes zones et quartiers, cités, campings,
• Respecter les droits des résidents et les obligations des domaines privatifs ;
• Développer un village autonome avec ses propres centres de décision et sa propre économie ;
• Adapter la fiscalité locale aux besoins de la nouvelle commune ;
• Mettre en œuvre une gestion du plan d’eau adaptée aux besoins des habitants ;
• Protéger un cadre de vie adapté aux habitants

Les Port Grimaudois deviendront enfin les décideurs de l'avenir de leur Cité Lacustre.

Le processus de création de commune inclut :

• Une requête validée par le tiers des électeurs inscrits sur les listes électorales et dont la résidence se situe sur le territoire candidat à la création ;
• Une enquête publique ;
• La mise en place d’une commission syndicale ;
• L’avis du conseil municipal de Grimaud et du conseil départemental du VAR ;
• Un arrêté préfectoral approuvant ou rejetant la scission.

Les critères de réussite incluent :

• Une majorité politique sur le territoire détaché favorable à la scission.
• La viabilité des deux communes issues de la fusion.
• La volonté réelle de Port Grimaud de se détacher de Grimaud pour des raisons d’intérêt général.

Les effets de la création de commune :

• La scission entraînera la création de deux communes distinctes avec leurs propres conseils municipaux.
• Les biens meubles et immeubles de la commune historique situés sur le territoire de la nouvelle commune deviendront la propriété de cette dernière.
• La gestion du plan d’eau, de la capitainerie, et de la partie publique de la plage sera transférée à la nouvelle commune de Port Grimaud ainsi que la propriété de l’office du tourisme, de la rue de l’Amarrage, de la rue de la Mer et du parking public de l’amarrage.
• Les cités privées demeurent privées à l’exception des parties relevant du Domaine Public Maritime (plage et plan d’eau).

Pour amorcer le processus légal, les habitants concernés doivent prévoir deux initiatives référendaires (requêtes) successives à un an d’intervalle pour confirmer leur volonté de création de commune.

Ces requêtes doivent être appuyées par un tiers des électeurs du territoire concerné.

Bien sûr ! Voici une explication plus fluide du processus :

Première initiative référendaire :

• Début (J) : Les habitants lancent la première requête, par exemple en février 2025.
• Validation (M) : Cette initiative est validée dès que le tiers des électeurs inscrits sur les listes électorales du territoire concerné l'a approuvée.

Seconde initiative référendaire :

• Un an plus tard (M+12) : Une deuxième requête est lancée pour confirmer la volonté des habitants.

Procédures administratives :

Enquête publique :

• Une enquête publique est menée pour recueillir les avis des habitants et des parties prenantes.

Commission syndicale :

• Une commission syndicale examine le projet.

Arrêté préfectoral :

• Le préfet émet un arrêté pour officialiser la décision de création de commune.