Est-ce que le statut de copropriété privée sera perdu ?
La création de la Commune n’aura aucune incidence sur le caractère privé de la Cité lacustre.
La nouvelle autorité communale de Port Grimaud s’exercera sur le plan d’eau et sur les voies de circulation publiques extérieures aux ASL/ASP.
Quelles sont les chances d’obtenir la scission ?
Il y a de fortes chances d’obtenir le détachement communal mais cela dépend pour beaucoup de la mobilisation et de l’implication des Port Grimaudois.
Celle-ci joue un rôle majeur dans le projet.
Vu qu'actuellement la tendance est plus au regroupement de communes, vouloir se séparer de Grimaud n’est il pas voué à l'échec ?
La tendance est de regrouper les toutes petites communes existantes au sein de Communautés de communes, afin de mutualiser les services.
Les communes bénéficient d’espaces intercommunaux comme des équipements collectifs, des écoles, etc ...
Il y aura aussi une gestion commune de certains services publics locaux (ramassage des ordures ménagères, transports urbains ...) ou la réalisation d’équipements locaux, de manière à mieux répartir les coûts et à profiter d’économies d’échelle. La nouvelle commune de Port Grimaud s'inscrit dans cette démarche.
La création de la commune de Port Grimaud conduira à la co-existence de deux communes séparées, regroupées au sein de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez.
Il est préférable pour le territoire d’avoir deux communes fortes et autonomes avec un relationnel rétabli qu’une commune étendue sur un vaste territoire avec des intérêts et objectifs tellement différents de part et d’autre que le territoire souffre de tensions et dysfonctionne.
Port Grimaud à t elle les capacités pour devenir une commune autonome ?
Le projet est tout à fait viable.
Nos services juridiques valident chaque étape du projet. La future commune de Port Grimaud bénéficiera des infrastructures nécessaires à son fonctionnement et fera partie de la Communauté de communes du Golfe de Saint Tropez.
Ces infrastructures lui seront transférés ainsi qu’un fond de roulement par la commune de Grimaud dans le cadre des opérations de détachement qui seront approuvées par le Préfet.
Une commune est une unité administrative territoriale.
Actuellement, le territoire de Port Grimaud génère des ressources fiscales au bénéfice de la commune de Grimaud.
Ces ressources, dès lors qu’elles seront affectées à la commune de Port Grimaud, permettront à cette dernière de disposer d'une autonomie financière lui permettant d'assurer sa pérennité, ceci sans nuire à Grimaud qui reverse actuellement des excédents à l’État.
Est ce que le projet de création de commune va coûter cher ?
Quels seront les coûts administratifs et financiers de la scission communale ?
Non, ce n’est pas un processus coûteux.
Il s’agit d’une demande déposée en Préfecture.
Quelques coûts relatifs au suivi juridique sont nécessaires mais bien moindre que ceux relatifs aux procédures actuellement en cours entre la Commune de Grimaud et les ASL / ASP de Port Grimaud et/ou les résidents.
La création de commune aura pour effet de mettre fin aux procédures coûteuses en cours.
Des cabinets spécialisés sur les aspects juridiques, comptables et fiscaux nous accompagnent dans la démarche de scission communale.
La création de la commune de Port Grimaud va permettre aux Port Grimaudois de gérer les recettes fiscales liées à leur territoire.
Il faut savoir que les Port Grimaudois versent près de 3,4 millions d’euros de taxes locales à la commune de Grimaud sans que cette dernière ne contribue aux charges de la Cité Lacustre alors qu’elle utilise certaines infrastructures privées au sein de Port Grimaud.
A noter également que la commune de Grimaud envisage actuellement de faire payer les voiries nautiques aux seuls Port Grimaudois.
Ceci alors que les Port Grimaudois, par le biais de leurs taxes foncières et d'habitations versées, payent les voiries de Grimaud village.
Les honoraires liés à la mise en oeuvre du détachement communal sont largement compensés par les retombées fiscales qui reviendront aux Port Grimaudois par la suite.
La tentative de spoliation des biens appartenant aux Port Grimaudois par la Commune de Grimaud justifie à elle seule de recourir à la scission communale.
Comme pour toute commune, un conseil municipal de la nouvelle commune de Port Grimaud sera élu.
Ce Conseil municipal regroupera des représentants des Port Grimaudois.
Et comme dans toute mairie, il y aura des administratifs rémunérés par la nouvelle commune de Port Grimaud (état civil, urbanisme, police municipale ...) ou la Communauté de communes du golfe de Saint Tropez.
De quel budget la nouvelle commune de Port Grimaud sera-elle dotée ?
Actuellement Port Grimaud dégage 3,8 M€ de recettes fiscales annuelles au bénéfice de la municipalité de Grimaud.
Rapporté au seul territoire de la future commune de Port Grimaud, ce budget pourrait permettre une réduction de la fiscalité locale.
Ce budget conséquent lui permettant de faire face sans difficulté à ses responsabilités et missions communales.
Comment la nouvelle Commune va s’articuler avec les ASL ?
Rien ne changera niveau de la gestion car les ASL qui auront toujours la même gestion avec le même budget.
A quelle date la commune pourrait-elle être créée ?
Le processus de scission et création de la nouvelle commune de Port Grimaud doit suivre un protocole strict et encadré.
La première étape importante commence début 2025, il faut que le projet soit soutenu par 1/3 des électeurs de Port Grimaud votant sur la commune de Grimaud.
C’est l’étape majeure.
Ensuite il faut attendre un an avant la seconde étape lors de laquelle les électeurs devront à nouveau montrer leur intérêt et soutien au projet.
Et si tout va bien c’est en 2028 que la Commune de Port Grimaud devrait naître !
La Mairie de Grimaud ne voudra pas de ce projet de scission …
Dans une démocratie, le pouvoir est aux citoyens.
Le Conseil Municipal est là pour donner un avis, celui-ci lui sera demandé en 2027.
C’est à dire après les élections municipales de 2026.
Et tout état de cause, c’est le Préfet qui décidera de l’aboutissement ou non du projet de création de la commune de Port Grimaud, après enquête publique.
Que va devenir la Régie et les projets de travaux ?
La Régie sera gérée par la nouvelle commune de Port Grimaud dans l’attente d’une éventuelle création de structure de gestion commune avec les ASL/ASP.
Le processus de scission engagé va permettre de prendre le temps de réfléchir ensemble aux travaux dont le plan d’eau et le port de Port Grimaud ont réellement besoin.
Cela permettra de freiner ou annuler les gros travaux qui ne sont pas souhaités par les Port Grimaudois.
Cela aura aussi comme effet de renforcer les liens entre la Régie et les résidents port grimaudois.
Quels sont les impacts environnementaux potentiels de la scission ?
La scission pourrait permettre une meilleure gestion environnementale selon les souhaits des habitants.
Port Grimaud sera acteur et maître dans les solutions de désensablement, de modifications ou non des digues et des constructions ainsi que dans la mesure d’impacts des projets envisagés.
J’ai vu que pour voter pour le projet il fallait être électeur à Grimaud, je ne vote pas à Grimaud, comment devenir électeur ?
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales de trois façons différentes :
Directement en ligne, le plus simple et le plus rapide : Inscription en ligne sur les listes électorales ...
En téléphonant à la Mairie de Grimaud, Madame ARNOULD, Service Population au 04 94 55 69 00.
Vous pouvez aussi télécharger le document CERFA, le remplir et le renvoyer ou le déposer à la Mairie de Grimaud.
Vous êtes citoyen français : Cerfa citoyen français
Un justificatif de domicile de moins de trois mois (facteur d'eau, d'électricité ...),
Ou de la preuve de 2 années de contribution au rôle des impositions directes de la commune, en cas de résidence secondaire
Une pièce d'identité (carte d'identité, passeport ...).
Vous êtes citoyen européen : Cerfa citoyen Européen
Un justificatif de domicile de moins de trois mois (facteur d'eau, d'électricité, ...)
Ou de la preuve de 5 années de contribution au rôle des impositions directes de la commune, en cas de résidence secondaire
Une pièce d'identité (passeport).
A noter que vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales que vous soyez citoyen français ou citoyen de la CE.
Je suis déjà inscrit sur les listes électorales de Grimaud : Je peux signer la pétition ...
