Le processus de création de commune inclut :

  • Une requête validée par le tiers des électeurs inscrits sur les listes électorales et dont la résidence se situe sur le territoire candidat à la création ;
  • Une enquête publique ;
  • La mise en place d’une commission syndicale ;
  • L’avis du conseil municipal de Grimaud et du conseil départemental du VAR ;
  • Un arrêté préfectoral approuvant ou rejetant la scission.