Les effets de la création de commune :

Les effets de la création de commune :

• La scission entraînera la création de deux communes distinctes avec leurs propres conseils municipaux.
• Les biens meubles et immeubles de la commune historique situés sur le territoire de la nouvelle commune deviendront la propriété de cette dernière.
• La gestion du plan d’eau, de la capitainerie, et de la partie publique de la plage sera transférée à la nouvelle commune de Port Grimaud ainsi que la propriété de l’office du tourisme, de la rue de l’Amarrage, de la rue de la Mer et du parking public de l’amarrage.
• Les cités privées demeurent privées à l’exception des parties relevant du Domaine Public Maritime (plage et plan d’eau).